Lexique

LA LOI HOGUET

La Loi Hoguet, également connue sous le nom de Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est une loi française qui vise à réglementer les activités des professionnels de l'immobilier. Elle encadre notamment les professions d'agent immobilier, de syndic de copropriété et de gestionnaire de biens immobiliers. Cette loi vise à protéger les intérêts des consommateurs en imposant des obligations légales aux professionnels de l'immobilier, comme l'obligation de détenir une carte professionnelle, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, ou encore de respecter des règles de déontologie. Elle établit également des conditions strictes pour la
conclusion de contrats immobiliers, tels que les mandats de vente ou de location. En résumé, la Loi Hoguet vise à garantir la transparence, la sécurité et la qualité des transactions immobilières en France.